Le nouveau droit successoral et le nouveau droit matrimonial sont entrés en vigueur en Belgique ce 1er septembre 2018. Il en résulte toutes une série de changements. Découvrez les 10 modifications-clés.

1. Le pacte successoral

Depuis le 1er septembre, il est désormais possible de rédiger un pacte successoral. Il permet de définir, de votre vivant, la manière dont vous souhaitez que votre héritage soit partagé après votre décès.

2. Un partage de succession plus libre

Les enfants étant des héritiers protégés, il ne sera toujours pas possible de les déshériter contre leur gré. Mais le nouveau droit successoral fixe désormais la part d’héritage maximale des enfants à la moitié de la succession seulement.

3. Implication des beaux-enfants dans la succession

Tout comme les enfants biologiques, les enfants du ou de la partenaire peuvent désormais hériter biens qu'ils ne soient pas des héritiers légaux. Ainsi, le nouveau droit successoral permet d’impliquer les enfants du/de la partenaire dans la succession. Une obligation toutefois : les beaux-parents doivent rédiger un testament ou faire une donation.

Concrètement, un parent pourra désormais donner aux enfants du partenaire une part de gâteau égale à celle de ses propres enfants.

4. Traitement identique pour la donation d’un immeuble ou d’argent

Auparavant, l'administration contrôlait la valeur des biens mobiliers au jour de la donation alors que pour les biens immobiliers, l'administration prenait la valeur au jour du décès du donateur. Cette évaluation différente posait problème.

Désormais, qu'il s'agisse d'un bien mobilier ou immobilier, c’est la valeur intrinsèque du bien au jour de la donation qui compte.

Concernant les anciennes donations, la valeur de chaque donation sera indexée au jour du décès.

5. Exception pour le successeur de l’entreprise familiale

Il existe une exception au point 4 : les donations avec réserve d’usufruit. Dans ce cas précis, la valorisation est effectuée à la date à laquelle le donataire acquiert l’usufruit.

Ce point concerne particulièrement les donations d’entreprises familiales. Ainsi, prenons l’exemple d’un chef d’entreprise ayant deux enfants : Pierre, qui souhaite continuer l’entreprise, et Paul, ayant choisi une toute autre carrière. Le père donne les parts de la société à Pierre avec réserve d’usufruit. Au moment du décès du père, la donation faite à Pierre sera valorisée. En conséquence, bien que Paul ne soit pas actif dans la société, il pourra profiter de l’augmentation de la valeur des parts générée par le travail de Pierre.

6. Plus question de rendre un bien reçu

Dorénavant, s’il apparaît qu’un héritier a reçu plus que sa part, les donations sont rapportées en valeur et non plus en nature. Les autres héritiers ne pourront plus exiger de rapporter un bien en nature mais auront droit à une enveloppe en compensation comme créanciers. Ainsi, un héritier, ayant reçu un bien, ne doit plus craindre que d’autres héritiers viennent le lui réclamer au décès du donateur.

7. Un nouveau mariage ne lèsera plus les enfants

En cas de remariage, votre nouveau conjoint bénéficiera automatiquement de l’usufruit sur la succession, par exemple, votre maison familiale. Vos enfants n’auront plus la pleine propriété mais uniquement la nue-propriété. Ils seront donc lésés par ce remariage.

Désormais, les remariés avec enfants ont le droit de se retirer réciproquement l’usufruit sur la maison familiale. Le conjoint survivant conserve tout de même le droit de continuer à y habiter pendant au moins six mois.

D’autre part, le beau-parent ne peut plus exiger l’usufruit sur les biens dont le défunt a fait donation à ses enfants.

8. Plus grande solidarité entre les conjoints

En cas de mariage sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint constitue son propre patrimoine. Mais s’il existe un déséquilibre au niveau des rentrées de revenus entre les deux conjoints, le partenaire ayant les plus faibles rentrées peut être lésé.

Il existe désormais deux nouvelles possibilités : une clause d’attribution des acquêts et une clause d’équité judiciaire.

La clause d’attribution des acquêts prévoit ainsi un partage des revenus professionnels acquis par l’autre conjoint durant le mariage.

Concernant la clause d’équité judiciaire, si elle est incluse dans le contrat de mariage, le conjoint économiquement faible pourra s’adresser au juge pour obtenir des acquêts.

9. L’indépendant en société n’échappe plus au patrimoine commun

En cas de mariage sous le régime légal, les revenus professionnels des deux conjoints appartiennent au patrimoine commun. Chacun possède la moitié de ce patrimoine, peu importe le conjoint à l’origine des revenus.

Toutefois, auparavant, un conjoint indépendant pouvait faire échapper ses revenus à ce patrimoine commun en maintenant ses revenus dans sa propre société. Cette échappatoire n’existe plus désormais. Le conjoint indépendant sera redevable d’une indemnité pour les revenus professionnels que le patrimoine commun n’aura pas perçu.

10. Plus faible taxation des successions en Flandre

Le calcul des droits de succession a été modifié en Flandre. Ainsi, le partenaire survivant ne paiera plus de droits de succession sur la première tranche de 50.000 € de biens mobiliers comme l’argent ou les placements.

Par ailleurs, en Flandre, le taux des droits de succession le plus élevé disparait. Plus personne ne paiera plus de 55% d’impôt sur une succession.

Enfin, les héritages plus faibles (moins de 35.000 €) seront moins taxés (25%).

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