Dès septembre 2018, le nouveau droit successoral entrera en vigueur. Une plus grande liberté dans le partage de la succession constituera la modification majeure.

Le nombre d'héritiers protégés diminue, d’une part, et une portion moindre de votre héritage doit leur être réservée (ce qui est appelé « la réserve »), d’autre part.

Comment s’applique le nouveau droit successoral en fonction des différents cas de figure ?

Vous avez des enfants. Actuellement, il est obligatoire de léguer entre la moitié et les trois-quarts de votre succession, en fonction du nombre d’enfants que vous avez. Dès septembre 2018, cette réserve pour les enfants sera verrouillée à la moitié de vos biens peu importe le nombre d’enfants. Vous aurez donc une totale liberté concernant l’autre moitié de vos biens.

Vous n’avez pas d’enfant(s). Pour l’instant, vos parents sont des héritiers réservataires. Dès septembre 2018, cette réserve disparaîtra. Par contre, elle sera compensée par une rente alimentaire si les parents sont dans le besoin. Cette décision est une excellente nouvelle pour les couples non mariés car ils pourront ainsi léguer un maximum à leur partenaire.

Vous êtes mariés. Entre conjoints mariés, la qualité d’héritiers protégés est acquise. Le nouveau droit successoral ne modifiera pas ce point. Toutefois, une nouvelle réforme du droit matrimonial est en préparation. Elle concernera les droits de succession entre personnes mariées, plus précisément pour les conjoints sans enfants et les parents qui se remarient.

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