La Flandre a récemment adapté sa fiscalité successorale au nouveau droit successoral fédéral. La Wallonie et Bruxelles vont probablement suivre, comme ce fut le cas par le passé dans cette matière.

Précisément, la Flandre a aligné la fiscalité successorale, qui relève des Régions, au nouveau droit civil successoral, qui relève du Fédéral.

Le décret flamand a été adopté sous forme d’avant-projet le 2 mars 2018 et sera d’application à partir du 1er septembre 2018. Il s’articule autour de deux axes : compatibilité entre fiscalité successorale et nouveau droit civil successoral, d’une part, et réduction de la pression fiscale, d’autre part.

Pas de taxation sur les donations mobilières non enregistrées reprises dans un pacte successoral

Concernant le premier axe, il est désormais acquis que les donations mobilières non enregistrées reprises dans un pacte successoral ne seront pas taxées.

Jusqu’à présent, il n’était pas exclu que le receveur des droits d’enregistrements perçoive, lors de l’enregistrement pacte, des droits d’enregistrements de 3 à 7% sur les donations mobilières non enregistrées reprises dans le pacte.

Clairement, le pacte successoral devient un outil de planification fiscal de premier plan.

Impôt successoral sur l’usufruit de l’époux disparu

Autre clarification réalisée, la Flandre confirme que le conjoint survivant qui prolonge l’usufruit de son époux décédé, via le nouveau mécanisme de l’usufruit continué, subira un impôt successoral sur cet usufruit sauf à prendre des dispositions particulières.

On citera parmi celles-ci la donation de la nue-propriété par un époux à ses enfants, à charge pour eux d’attribuer au décès du donateur l’usufruit au conjoint de celui-ci.

Nouvelle exonération des droits de succession

La Flandre prévoit également une nouvelle exonération des droits de succession pour le conjoint survivant à concurrence des premiers 50.000 euros de biens mobiliers. Cette exonération des droits de succession existe déjà pour le domicile conjugal.

Enfin, sans entrer dans les détails, l’avant-projet de décret prévoit également une baisse des droits de succession entre frères et sœurs et par rapport à des tiers. Les taux seront ramenés de 30, 55 et 65% (en fonction des tranches d’imposition) à 25, 30 et 55% lorsqu’on hérite entre frères et sœurs. S’il s’agit de tiers, les taux passeront de 45, 55 et 65% à 25, 45 et 55% en fonction des tranches d’imposition.

La Wallonie et Bruxelles suivront

Il semble clair que la Wallonie et Bruxelles vont s’aligner sur le dispositif flamand, cette réalité ayant été prouvée à plusieurs reprises dans l’histoire du droit fiscal.

Demandez un rendez-vous